Projet — à faire relire par un·e juriste. Ce texte est une version de travail rédigée pour le lancement ; elle sera finalisée avant l’ouverture des abonnements payants.
Version 2026-09.
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l’accès au site ecrenpoche.ch et à l’application ECR en poche (le « Service »), édités par ECR en poche [raison sociale, forme juridique, adresse et numéro IDE à compléter], Suisse (« nous »). Le Service est un outil d’entraînement en ligne à l’Épreuve cantonale de référence 8P (Vaud) en mathématiques, français et allemand, destiné aux familles. Le contrat est conclu avec le parent ou représentant légal majeur qui crée le compte (le « Client »). Le Client est responsable de l’usage du Service par les enfants rattachés à son compte.
ECR en poche est une application indépendante, non affiliée au Canton de Vaud ni à la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) ; « ECR » y désigne l’examen officiel, dont aucun sujet n’est reproduit.
2. Compte et accès
La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Client crée ensuite jusqu’à six profils enfants, chacun protégé par un code PIN. Le Client garde ses identifiants confidentiels et nous signale tout usage non autorisé. Un compte est personnel et réservé aux enfants d’une même famille ; la revente ou le partage d’accès à des tiers est interdit.
3. Essai gratuit
Tout nouveau Client bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours donnant accès à l’ensemble du Service. Un moyen de paiement valide (TWINT, carte de crédit ou de débit, PayPal) est enregistré à l’ouverture de l’essai ; aucun montant n’est débité pendant l’essai. Avant la fin de l’essai, nous envoyons un e-mail de rappel à l’adresse du compte. Si le Client ne résilie pas avant l’expiration de l’essai, l’abonnement choisi démarre et le premier paiement est prélevé. Un seul essai gratuit par famille.
4. Abonnements et prix
- Abonnement mensuel : CHF 4.90 par mois, reconduit tacitement de mois en mois.
- Abonnement annuel : CHF 39.00 par an, reconduit tacitement d’année en année ; un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement.
Les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant. L’abonnement couvre tous les profils enfants du compte. Nous pouvons modifier les prix pour l’avenir ; toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant et ne s’applique qu’au renouvellement suivant, le Client restant libre de résilier avant.
5. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Moyens de paiement acceptés : TWINT, carte de crédit ou de débit, PayPal. L’abonnement est récurrent : à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à résiliation. Nous ne stockons pas les données de paiement. En cas d’échec de paiement, nous informons le Client et retentons le prélèvement ; à défaut de régularisation dans les 14 jours, l’accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu’au paiement. Les reçus et factures de chaque paiement sont accessibles depuis le portail de facturation lié à l’espace parent.
6. Durée et résiliation
Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis l’espace parent (rubrique « Abonnement ») ou par e-mail à bonjour@ecrenpoche.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Après la fin de l’abonnement, le compte et la progression restent consultables en lecture seule, puis sont supprimés conformément à notre politique de confidentialité.
Nous pouvons résilier ou suspendre un compte en cas de violation grave des présentes conditions (partage d’accès, tentative d’atteinte au Service, contenu illicite), après avertissement lorsque c’est possible.
7. Droit de rétractation et remboursement
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les services numériques ; l’essai gratuit en tient lieu. Par geste commercial, nous remboursons intégralement un abonnement annuel résilié dans les 14 jours suivant son premier paiement. En dehors de ce cas, les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf si le Service a été indisponible de manière prolongée de notre fait, auquel cas nous remboursons ou prolongeons au prorata. Les Clients résidant dans l’Union européenne bénéficient des droits impératifs de leur pays de résidence.
8. Ce que le Service est — et n’est pas
Le Service est un outil d’entraînement complémentaire à l’enseignement scolaire. Il fournit des exercices originaux, des indicateurs de préparation et des estimations qui restent des fourchettes indicatives. Nous ne garantissons aucune note, aucun résultat à l’ECR ni aucune décision d’orientation, qui dépendent de nombreux facteurs indépendants du Service. Le format officiel des épreuves peut changer ; nous adaptons le contenu dans un délai raisonnable, sans obligation de résultat.
9. Disponibilité et évolutions
Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir le Service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de notre volonté. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, le contenu et les personnages ; une fonctionnalité substantielle ne sera pas retirée en cours d’abonnement annuel sans compensation.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, ses exercices, ses textes, ses illustrations et ses 40 personnages sont notre propriété ou celle de nos concédants et sont protégés par le droit d’auteur. Le Client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement. Toute reproduction, extraction ou diffusion des contenus, notamment à des fins commerciales ou d’enseignement à des tiers, est interdite sans notre accord écrit.
11. Données personnelles
Le traitement des données du Client et des enfants est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ; elle est exclue pour les dommages indirects et, pour les autres cas, plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Le Client reste responsable de l’usage du Service par ses enfants, du matériel et de la connexion utilisés, ainsi que du temps d’écran accordé.
13. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l’usage du Service vaut acceptation.
14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (notamment le for du domicile du consommateur), le for exclusif est à Lausanne, Suisse. Avant toute procédure, les parties tentent de trouver une solution amiable ; le Client peut nous écrire à bonjour@ecrenpoche.ch.